Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions
Publié le :
07/01/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Code de commerce, fixe les modalités applicables en cas de difficulté grave impactant le guichet unique électronique des formalités d’entreprises. Une difficulté grave est reconnue en cas d’indisponibilité générale du guichet ou de blocage de certains types de déclarations... Lire la suite
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Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Dans une interview publiée ce dimanche par la Tribune, Eric Lombard, nouveau...Source : www.legifiscal.fr -
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Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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CVAE et cession d’immobilisations
Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025Droit fiscal / Fiscalité locale
Certaines plus-values de cessions d’immobilisation entrent dans la base impos...Source : www.legifiscal.fr