Saisie administrative à tiers détenteur : un recours adressé à l’administration incompétente peut rester valable

Historique

• Douanes : l’absence d’accusé de réception rend les délais de recours inopposables
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  La Cour de cassation rappelle que l’administration des douanes doit accuser r...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dettes fiscales d'une société : le dirigeant peut être poursuivi même sans action en responsabilité pour insuffisance d'actif
  Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  L'administration fiscale peut-elle rechercher la responsabilité personnelle d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• TVA : fin du régime simplifié au 1er janvier 2027
  Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Commenté sur le site impots.gouv.fr le 22 septembre 2026, la suppression du r...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Création d’un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2026 !
  Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Les entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2027 doivent o...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• TVA et CIBS : rendez-vous en 2027 !
  Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Alors que les règles relatives à la TVA devaient intégrer le code des imposit...
  Source : www.weblex.fr
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• Saisie administrative à tiers détenteur : un recours adressé à l’administration incompétente peut rester valable
  Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Un praticien hospitalier ayant changé d’établissement s’est vu réclamer un tr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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