Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
Publié le :
14/04/2026
14
avril
avr.
04
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des articles L. 235-9 et L. 225-149-3 du Code de commerce, précise le régime de prescription applicable aux actions en nullité des décisions d’augmentation de capital... Lire la suite
Historique
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Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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