Dettes fiscales d'une société : le dirigeant peut être poursuivi même sans action en responsabilité pour insuffisance d'actif
Publié le :
19/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comL'administration fiscale peut-elle rechercher la responsabilité personnelle d'un dirigeant sans qu'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif ait été engagée contre lui ? Dans cette affaire, une société avait fait l'objet d'une procédure collective clôturée pour insuffisance d'actif... Lire la suite
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Des exonérations de cotisations sociales prolongées
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Fusions transfrontalières : application des délais des contrôles de conformité et de légalité
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Pour l’Ansa, en cas de fusion transfrontalière simplifiée, le constat de réal...Source : open.lefebvre-dalloz.fr