Forfait-jours : l’erreur de convention collective n’emporte pas nullité de la convention individuelle
Publié le :
09/04/2026
09
avril
avr.
04
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle qu’une convention individuelle de forfait en jours ne devient pas nulle du seul fait d’une erreur sur la convention collective applicable... Lire la suite
Historique
-
Mise à disposition de véhicules avec chauffeur : TVA à taux réduit ?
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une société, dont l’activité consiste à mettre à disposition des véhicules de...Source : www.weblex.fr -
Forfait-jours : l’erreur de convention collective n’emporte pas nullité de la convention individuelle
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation rappelle qu’une convention individuelle de forfait en jo...Source : www.lemag-juridique.com
-
Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjo...Source : www.lemag-juridique.com -
Déclaration et paiement de la CSA : quelles dates ?
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
Les entreprises de plus de 250 salariés doivent déclarer et payer la contribu...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Particuliers et entreprises : ce qui change en avril 2026
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Revalorisation de la prime d’activité, envoi des premiers chèques énergie, ou...Source : www.economie.gouv.fr -
Taxe sur les réductions de capital : validation par le Conseil constitutionnel
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Par une décision du 27 mars 2026, le Conseil constitutionnel déclare conforme...Source : www.lemag-juridique.com