Saisie administrative à tiers détenteur : un recours adressé à l’administration incompétente peut rester valable
Publié le :
07/09/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comUn praticien hospitalier ayant changé d’établissement s’est vu réclamer un trop-perçu de salaire de 1 299,66 euros correspondant à une partie du mois de février 2022. Une saisie administrative à tiers détenteur a été pratiquée pour recouvrer cette somme... Lire la suite
Historique
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Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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