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Actualités

Article L. 621-1 du Code de commerce : le juge commis échappe à l’obligation d’impartialité

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 18h29 18 29
Droit des sociétés / Procédures collectives
Article L. 621-1 du Code de commerce : le juge commis échappe à l’obligation d’impartialité
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement instructif concernant l’impartialité du juge dans le cadre de l’enquête prévue à l’article L...
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Dons manuels et dons de sommes d’argent : la déclaration électronique obligatoire à compter du 1er janvier 2026 et les exceptions

Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025 12h35 12 35
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Dons manuels et dons de sommes d’argent : la déclaration électronique obligatoire à compter du 1er janvier 2026 et les exceptions
Le décret impose, à compter du 1er janvier 2026, la déclaration obligatoire par voie électronique des dons manuels et dons de sommes d’argent visés...
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DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale

Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025 16h40 16 40
Droit des sociétés
DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale
La compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est désormais élargie aux entités appartenant à des groupes soumis à l’imposit...
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