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Actualités

Le dirigeant est dispensé de déclarer la cessation des paiements en cours de procédure de conciliation

Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024 13h03 13 03
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le dirigeant est dispensé de déclarer la cessation des paiements en cours de procédure de conciliation
Selon l’article L.611-4 du Code de commerce, la procédure de conciliation peut être ouverte au bénéfice d’un débiteur exerçant une activité commerc...
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Rescrit sur l’abattement pour durée de détention pour départ à la retraite en cas d’imposition commune

Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024 11h03 11 03
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Rescrit sur l’abattement pour durée de détention pour départ à la retraite en cas d’imposition commune
L’administration fiscale s’est récemment prononcée dans le cadre d’un rescrit sur la détermination individualisée de la plus-value de cession de ti...
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Suspension du travailleur pour refus de passe sanitaire : la Cour de cassation valide la compatibilité avec la CEDH

Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024 08h38 08 38
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Suspension du travailleur pour refus de passe sanitaire : la Cour de cassation valide la compatibilité avec la CEDH
Saisie d’un litige concernant la suspension d’un agent technique et d’entretien employé en maison de retraite, pour refus de présentation d’un pass...
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