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Actualités

Précisions sur la responsabilité pour insuffisance d’actif, la faute de gestion et l’interdiction de gérer

Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025 07h50 07 50
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Eric Lombard : une hausse d’impôt limitée

Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025 09h08 09 08
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
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Dans une interview publiée ce dimanche par la Tribune, Eric Lombard, nouveau ministre de l’Économie et des Finances s’est exprimé en faveur de haus...
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Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions

Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025 12h22 12 22
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L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Code de commerce, fixe les modalités applicables en cas de difficulté gr...
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