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Actualités

Gérant de SARL : créer une société concurrente est fautif

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 18h51 18 51
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Gérant de SARL : créer une société concurrente est fautif
La création d’une société concurrente par un gérant de SARL constitue un manquement à son devoir de loyauté, même sans concurrence déloyale prouvée...
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Procédure de « rescrit valeur » : pour les PME, le silence de l’administration vaut acceptation

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 14h37 14 37
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Procédure de « rescrit valeur » : pour les PME, le silence de l’administration vaut acceptation
L'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le...
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Mécénat : donnez à des œuvres d'intérêt général et obtenez une réduction d'impôt

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 10h43 10 43
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Mécénat : donnez à des œuvres d'intérêt général et obtenez une réduction d'impôt
Votre entreprise a-t-elle déjà pensé à faire des dons à des organismes d'intérêt général ? En contrepartie, il est possible de bénéficier d'une réd...
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