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Actualités

CEE et distribution gratuite : la TVA sur les biens acquis demeure déductible

Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026 18h19 18 19
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
CEE et distribution gratuite : la TVA sur les biens acquis demeure déductible
La distribution gratuite de biens fait-elle obstacle à la déduction de la TVA ayant grevé leur acquisition lorsqu’elle participe directement à une...
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Des dégrèvements d’impôts locaux après les incendies

Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026 08h58 08 58
Droit fiscal / Fiscalité locale
Des dégrèvements d’impôts locaux après les incendies
À la suite des récents incendies en Gironde, dans les Landes et le Var, la Direction générale des Finances publiques procèdera au dégrèvement de di...
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Cession de parts de SCI : un notaire, un avocat ou un expert-comptable devient obligatoire

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026 18h49 18 49
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Cession de parts de SCI : un notaire, un avocat ou un expert-comptable devient obligatoire
Auparavant, il suffisait d’un document de quelques lignes, signé entre deux membres d’une même famille, pour qu’un patrimoine immobilier de plusieu...
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