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Actualités

L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !

Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025 07h23 07 23
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !
L’action sociale ut singuli permet aux associés et actionnaires d’engager la responsabilité des dirigeants de l’entreprise...
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Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?

Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025 14h38 14 38
Droit des sociétés
Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?
Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire interrompt ou int...
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Neovacs : levée de fonds de 0,25 million d'euros

Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025 10h34 10 34
Droit des sociétés / Levées de fonds
Neovacs : levée de fonds de 0,25 million d'euros
(AOF) - Néovacs annonce une levée de fonds de 0,25 million d'euros par l'émission d'OCEANE-BSA, d'une valeur nominale de 250 000 euros, souscrites...
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