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Actualités

Pensions alimentaires : vers une défiscalisation ?

Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025 15h56 15 56
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Pensions alimentaires : vers une défiscalisation ?
Le régime fiscal de taxation des pensions alimentaires entre les mains du parent qui la reçoit et de déduction des revenus des parents qui la verse...
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Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !

Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025 08h21 08 21
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !
L’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés. À ce titre, il a été rappelé qu’une décision de transfert du siège s...
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025 15h05 15 05
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées depuis deux ans pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple obje...
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