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Actualités

Projet de plan : la QPC est irrecevable en l’absence de recours du créancier dissident !

Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025 09h21 09 21
Droit des sociétés / Procédures collectives
Projet de plan : la QPC est irrecevable en l’absence de recours du créancier dissident !
La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 626-31 du Code de commerce...
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Cession de droits sociaux et don manuel : papier ou internet, vous avez encore le choix

Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025 16h55 16 55
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Particulier ou professionnel, vous pouvez réaliser vos déclarations de cession de droits sociaux et de dons par internet. Un décret prévoyait de re...
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Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes

Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025 10h18 10 18
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Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes
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