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Actualités

Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions

Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025 12h22 12 22
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions
L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Code de commerce, fixe les modalités applicables en cas de difficulté gr...
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CVAE et cession d’immobilisations

Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025 18h38 18 38
Droit fiscal / Fiscalité locale
CVAE et cession d’immobilisations
Certaines plus-values de cessions d’immobilisation entrent dans la base imposable à la CVAE. En outre, les entreprises doivent veiller à ajuster le...
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Crédit d’impôt recherche et armateur taxé au tonnage

Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025 16h57 16 57
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Crédit d’impôt recherche et armateur taxé au tonnage
L’administration fiscale s’est récemment prononcée sur l’éligibilité au crédit d’impôt recherche (IR) des armateurs ayant opté pour l’imposition de...
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