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Actualités

Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 12h34 12 34
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé
Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme la position adoptée par une Cour d’appel ayant jugé qu’une prise d’acte par un salarié...
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La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !

Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025 10h57 10 57
Droit des sociétés
La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !
L’action ut singuli permet à un associé d’intenter une action en responsabilité dans l’intérêt social, afin que la société soit indemnisée du préju...
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Remboursement fiscal : le point de départ des intérêts moratoires fixé à la réception des fonds par la banque

Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025 08h46 08 46
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Remboursement fiscal : le point de départ des intérêts moratoires fixé à la réception des fonds par la banque
Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation précise la règle applicable au calcul des intérêts moratoires dus par l'État lors du remboursem...
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