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Actualités

Visite domiciliaire fiscale : seule l’ordonnance doit être notifiée à l’occupant des lieux

Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026 17h18 17 18
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Visite domiciliaire fiscale : seule l’ordonnance doit être notifiée à l’occupant des lieux
La Cour de cassation rappelle que la procédure de visite et de saisie prévue à l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est régie par un...
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Groupements d’employeurs et portage salarial : des démarches simplifiées

Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026 12h39 12 39
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
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Bonne nouvelle pour les groupements d’employeurs et les entreprises de portage salarial : la loi simplifie certaines démarches administratives. L’o...
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Rescrit valeur : quand le silence vaut désormais acceptation

Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026 09h58 09 58
Droit fiscal / Fiscalité locale
Rescrit valeur : quand le silence vaut désormais acceptation
La loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur le régime du rescrit valeur applicable aux petites entreprises. Désormais, pour...
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