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Actualités

L’Autorité de la concurrence autorise sans conditions le rachat de The Kooples par la société Verdoso

Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025 12h57 12 57
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L’Autorité de la concurrence autorise sans conditions le rachat de The Kooples par la société Verdoso
Le 14 février 2025, la société Verdoso a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle exclusif de la société The Kooples...
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Prorogation jusqu'en 2026 de l'exonération de la plus-value de cession d'un droit de surélévation

Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025 11h33 11 33
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Prorogation jusqu'en 2026 de l'exonération de la plus-value de cession d'un droit de surélévation
L'article 85 de la loi de finances pour 2025 a prolongé jusqu'au 31 décembre 2026 l'exonération de la plus-value de cession d'un droit de surélévat...
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Plan de redressement : rappels de la Cour de cassation

Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025 10h05 10 05
Droit des sociétés / Procédures collectives
Plan de redressement : rappels de la Cour de cassation
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation entre le plan de redressement et la règle de priorité absolue ainsi q...
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