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Le dirigeant est dispensé de déclarer la cessation des paiements en cours de procédure de conciliation

Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024 13h03 13 03
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Rescrit sur l’abattement pour durée de détention pour départ à la retraite en cas d’imposition commune

Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024 11h03 11 03
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Suspension du travailleur pour refus de passe sanitaire : la Cour de cassation valide la compatibilité avec la CEDH

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