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Contentieux & Arbitrage - Médiation

Domaines d'intervention
Le Cabinet RSDA a mis au centre de ses préoccupations l’efficacité des moyens mis en œuvre au regard des objectifs de ses clients.

Le Cabinet compte 4 médiateurs et a un réseaux international de partenaires.

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Actualités

Projet de loi de finances pour 2025 : les mesures en matière d’impôts locaux

Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024 14h26 14 26
Droit fiscal / Fiscalité locale
Projet de loi de finances pour 2025 : les mesures en matière d’impôts locaux
Initialement engagée en 2023, puis échelonnée sur 4 années jusqu’en 2027 (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 79 et 157 : JO du 30), la suppression de...

Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès

Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024 11h44 11 44
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès
En droit des sociétés, les représentants de la masse sont des mandataires élus par les créanciers dans le cadre d'une procédure collective, comme u...

Exonération de cotisations patronales : à quoi faut-il s’attendre ?

Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024 09h17 09 17
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Exonération de cotisations patronales : à quoi faut-il s’attendre ?
Pour favoriser la progression des salaires, le gouvernement entend remanier et fusionner les différents dispositifs d’allègement des cotisations so...
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