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Contentieux & Arbitrage - Médiation

Domaines d'intervention
Le Cabinet RSDA a mis au centre de ses préoccupations l’efficacité des moyens mis en œuvre au regard des objectifs de ses clients.

Le Cabinet compte 4 médiateurs et a un réseaux international de partenaires.

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Actualités

Cotisations Urssaf : des remises facilitées pour les micro-entrepreneurs

Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026 12h36 12 36
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Taxe foncière garage : règles, calculs et impôts applicables

Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026 11h25 11 25
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Les garages, box et emplacements de stationnement sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, au même titre que les logements...

Carte professionnelle expirée : un licenciement juridiquement fondé pour l’employeur

Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026 10h29 10 29
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Carte professionnelle expirée : un licenciement juridiquement fondé pour l’employeur
Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle fermement les obligations pesant sur les employeurs du secteur de la sécurité privée...
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