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Contentieux & Arbitrage - Médiation

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Actualités

Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !

Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026 12h55 12 55
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !
Le décret poursuit la dématérialisation du fonctionnement des assemblées générales en autorisant, pour certaines sociétés commerciales, la convocat...

Quartiers prioritaires de la politique de la ville : quels changements pour les entreprises ?

Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026 13h47 13 47
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Quartiers prioritaires de la politique de la ville : quels changements pour les entreprises ?
La loi de finances pour 2026 acte la fin des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE). En remplacement, de nouvelles exonérations...

Maladie professionnelle : de nouveaux moyens recevables devant le juge

Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026 11h02 11 02
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Maladie professionnelle : de nouveaux moyens recevables devant le juge
En application des articles L 142-4 et R 142-1 du Code de la Sécurité sociale, l’employeur qui a saisi la commission de recours amiable peut, devan...
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