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Contentieux & Arbitrage - Médiation

Domaines d'intervention
Le Cabinet RSDA a mis au centre de ses préoccupations l’efficacité des moyens mis en œuvre au regard des objectifs de ses clients.

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Actualités

Point de départ du délai de l’action en report de la cessation des paiements en cas d’extension de procédure collective

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 11h56 11 56
Droit des sociétés / Procédures collectives
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Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement

Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026 09h12 09 12
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L'Autorité des marchés financiers attire l'attention des sociétés cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, et de...

Faire votre demande pour l'aide de 100 € pour les travailleurs « grands rouleurs

Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026 09h26 09 26
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Faire votre demande pour l'aide de 100 € pour les travailleurs « grands rouleurs
Afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant, le Gouvernement met en place une aide spécifique de 100 € qui équivaut à 20 ct/L pe...
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