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Contentieux & Arbitrage - Médiation

Domaines d'intervention
Le Cabinet RSDA a mis au centre de ses préoccupations l’efficacité des moyens mis en œuvre au regard des objectifs de ses clients.

Le Cabinet compte 4 médiateurs et a un réseaux international de partenaires.

La médiation 
  • administrative, fiscale, civile et commerciale
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L’arbitrage 

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Actualités

Exonération de la taxe foncière : êtes-vous concerné ?

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 17h22 17 22
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Exonération de la taxe foncière : êtes-vous concerné ?
Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d’une maison, en règle générale, vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés...

La négociation de listes de métiers et d’activités particulièrement exposés aux risques dits ergonomiques par les branches professionnelles dans le cadre du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU)

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 11h42 11 42
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
La négociation de listes de métiers et d’activités particulièrement exposés aux risques dits ergonomiques par les branches professionnelles dans le cadre du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU)
Les expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques », mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code du travail (post...

Recouvrement fiscal et compétences du juge administratif : la question préjudicielle doit être transmise !

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026 14h26 14 26
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Recouvrement fiscal et compétences du juge administratif : la question préjudicielle doit être transmise !
Selon l’article L.281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives à l’exigibilité des sommes réclamées relèvent de la compétence...
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