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Contentieux & Arbitrage - Médiation

Domaines d'intervention
Le Cabinet RSDA a mis au centre de ses préoccupations l’efficacité des moyens mis en œuvre au regard des objectifs de ses clients.

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Actualités

Rachat de SFR : l’Arcep prend acte de la signature d’un protocole d’accord par Bouygues Telecom, le groupe Iliad et Orange

Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026 09h54 09 54
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Annualisation du temps de travail : la proratisation du seuil ne peut être automatique

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Fondation de famille assimilée à un trust : la capacité contributive justifie l’imposition de l’ensemble des actifs

Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026 13h02 13 02
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