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Contentieux & Arbitrage - Médiation

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Actualités

Perquisitions fiscales et respect du droit au silence : retour sur la portée de l’article L.16 B, III bis du livre des procédures fiscales

Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025 09h56 09 56
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Perquisitions fiscales et respect du droit au silence : retour sur la portée de l’article L.16 B, III bis du livre des procédures fiscales
L’article L.16 B du livre des procédures fiscales octroie un droit de visite et de saisie à l’Administration fiscale, afin de chercher la preuve de...

L’amortissement fiscal du fonds commercial, c’est bientôt la fin !

Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025 14h14 14 14
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’amortissement fiscal du fonds commercial, c’est bientôt la fin !
L’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peut être, à titre...

CVAE 2025 : deux acomptes à payer pour le 15 septembre

Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025 10h59 10 59
Droit fiscal / Fiscalité locale
CVAE 2025 : deux acomptes à payer pour le 15 septembre
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) devait diminuer progressivement jusqu’en 2026, avant d’être supprimée à compter de 2027....
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