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Contentieux & Arbitrage - Médiation

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Actualités

À logement identique, pourquoi deux taxes foncières différentes ?

Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026 17h23 17 23
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Des anomalies de calcul dans la taxe foncière de deux appartements similaires peuvent générer pour le logement concerné un montant à payer de + 37...

SASU à l’IR : application des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine dans certains cas

Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026 12h12 12 12
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Partons du contexte. L’on sait qu’une SAS est par principe passible de l’impôt sur les sociétés. Par dérogation, l’article 239 bis AB permet à cert...

Visite domiciliaire fiscale : seule l’ordonnance doit être notifiée à l’occupant des lieux

Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026 18h32 18 32
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
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La Cour de cassation rappelle que la procédure de visite et de saisie prévue à l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est régie par un...
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