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Contentieux & Arbitrage - Médiation

Domaines d'intervention
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Actualités

Devoir de vigilance : La Poste condamnée en appel

Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025 11h40 11 40
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Mardi 17 juin, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de La Poste en première instance pour manquement à son devoir de vigilance, esti...

Réforme de la solidarité fiscale des ex-conjoints : c’est l’heure du bilan !

Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025 10h05 10 05
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Un an après la mise en place de nouveaux cas de décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints ou ex-partenaires, l’administration fiscale dress...

Recours pour excès de pouvoir : possible contre un rescrit fiscal ?

Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025 17h58 17 58
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Si, par principe, le recours pour excès de pouvoir ne peut pas être exercé contre un rescrit fiscal, une exception a néanmoins été instaurée en 201...
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