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Contentieux & Arbitrage - Médiation

Domaines d'intervention
Le Cabinet RSDA a mis au centre de ses préoccupations l’efficacité des moyens mis en œuvre au regard des objectifs de ses clients.

Le Cabinet compte 4 médiateurs et a un réseaux international de partenaires.

La médiation 
  • administrative, fiscale, civile et commerciale
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Actualités

Pas de coup de rabot sur la TVA : les auto-entrepreneurs obtiennent un sursis fiscal

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 10h55 10 55
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Ce lundi 2 juin, les députés ont abrogé l’abaissement du seuil de la TVA lors d’un vote à l’unanimité. La réforme pourra néanmoins être réintroduit...

Taxe foncière : propriétaire ou locataire, qui paie quoi en 2025 ?

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 08h48 08 48
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Qui est responsable du paiement de la taxe foncière : le locataire ou le propriétaire ? SeLoger fait le point sur cet impôt. S'il est supporté par...

Impôts 2025 : tout savoir pour bien remplir votre déclaration de biens immobiliers

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 11h51 11 51
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
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La taxe d’habitation a été supprimée, mais uniquement pour la résidence principale. Elle continue de s’appliquer aux résidences secondaires et aux...
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