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Contentieux & Arbitrage - Médiation

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Actualités

Impôt sur le revenu : le Conseil d’État ne remet pas en cause le « droit à l’erreur »

Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025 13h04 13 04
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
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Le 9 mai dernier, le Conseil d’État a confirmé sa jurisprudence selon laquelle, lorsqu’un contribuable rectifie sa déclaration d’impôt après le dél...

Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle l’exigence de transparence dans le calcul de la contrepartie financière

Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025 10h13 10 13
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Lorsqu’un contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, celle-ci n’a vocation à s’appliquer qu’à condition qu’elle soit assortie d’une...

Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !

Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025 14h25 14 25
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À l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la recevabilité...
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