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Contentieux & Arbitrage - Médiation

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Actualités

Investissements en outre-mer : une SARL peut-elle servir d’intermédiaire ?

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 13h51 13 51
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Licenciement nul pour harcèlement moral : le départ à la retraite fait obstacle à la réintégration

Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026 11h38 11 38
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification

Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026 08h55 08 55
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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L'accord unanime des associés suffit-il à garantir la validité d'une cession de parts sociales d'une SARL ? Dans cette affaire, une cession de titr...
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