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Contentieux & Arbitrage - Médiation

Domaines d'intervention
Le Cabinet RSDA a mis au centre de ses préoccupations l’efficacité des moyens mis en œuvre au regard des objectifs de ses clients.

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La médiation 
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Actualités

Taxe foncière : pas d'exonération personnelle pour la légataire d'un bien sans mutation cadastrale

Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026 12h23 12 23
Droit fiscal / Fiscalité locale
Taxe foncière : pas d'exonération personnelle pour la légataire d'un bien sans mutation cadastrale
Faute de mutation cadastrale officialisant le transfert de propriété à son profit, l'héritière d'un bien ne peut pas bénéficier d'une exonération d...

Activité partielle et APLD : gel du taux plancher de l’allocation versée à l'employeur

Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L’administration vient de nous confirmer que le taux plancher de l'allocation versée à l’employeur ne sera pas revalorisé, malgré la hausse du Smic...

Accident du travail : pas de renvoi de la QPC sur la présomption d'imputabilité et l'accès aux éléments médicaux !

Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Accident du travail : pas de renvoi de la QPC sur la présomption d'imputabilité et l'accès aux éléments médicaux !
L'employeur qui conteste le caractère professionnel d'un accident du travail ne peut utilement soutenir que l'impossibilité d'accéder directement à...
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