Dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire
Publié le :
26/11/2024
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2024
Source : www.legifiscal.frLe prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’applique aux revenus de l’épargne et au capital hors immobilier. Il est de 30 %, (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux). Il s’applique sur le... Lire la suite
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Dans une affaire opposant un employeur et un salarié, celui-ci avait été lice...Source : www.lemag-juridique.com -
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