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Taxe de 3 % sur les immeubles : les entités interposées ne sont pas des redevables légaux

Taxe de 3 % sur les immeubles : les entités interposées ne sont pas des redevables légaux

Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026
Source : www.lemag-juridique.com
Une société de droit luxembourgeois détenait l’intégralité des parts d’une société civile immobilière française, elle-même propriétaire de biens immobiliers situés en France. À la suite d’une proposition de rectification, l’administration fiscale a considéré ... Lire la suite

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