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Domaines d'intervention
Le savoir faire pluridisciplinaire de notre équipe et sa créativité permetent de créer un environnement juridique sur-mesure.

En lien étroit avec le département fiscal du Cabinet et en amont de toute opération d’acquisition, de cession, de rapprochement d’entreprises ou d’arrivée de nouveaux associés salariés ou investisseurs, nous conseillons nos clients et leurs partenaires afin de définir leurs besoins, déterminer leurs attentes et piloter leurs projets de la manière la plus efficace, tant d'un point de vue juridique qu'économique.

Les décisions de nos clients sont plus rapides et plus sûres grâce à des audits préalables.

Chaque membre du Cabinet est formé à la négociation et tire de son expérience et du goût du travail bien fait la recherche de solutions durables et qualitatives.

Votre équipe dédiée

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Actualités

SASU à l’IR : application des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine dans certains cas

Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026 12h12 12 12
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
SASU à l’IR : application des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine dans certains cas
Partons du contexte. L’on sait qu’une SAS est par principe passible de l’impôt sur les sociétés. Par dérogation, l’article 239 bis AB permet à cert...
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Visite domiciliaire fiscale : seule l’ordonnance doit être notifiée à l’occupant des lieux

Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026 18h32 18 32
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Visite domiciliaire fiscale : seule l’ordonnance doit être notifiée à l’occupant des lieux
La Cour de cassation rappelle que la procédure de visite et de saisie prévue à l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est régie par un...
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La Commission européenne renvoie à l’Autorité de la concurrence l’examen de la création d’une entreprise commune par les groupes Auchan et ITM Entreprises pour l’exploitation de 167 points de vente de distribution au détail à dominante alimentaire sous le

Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026 15h08 15 08
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La Commission européenne renvoie à l’Autorité de la concurrence l’examen de la création d’une entreprise commune par les groupes Auchan et ITM Entreprises pour l’exploitation de 167 points de vente de distribution au détail à dominante alimentaire sous le
Le 22 mai 2026, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de la création d’une entreprise commune de plein exercic...
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