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Domaines d'intervention
Le savoir faire pluridisciplinaire de notre équipe et sa créativité permetent de créer un environnement juridique sur-mesure.

En lien étroit avec le département fiscal du Cabinet et en amont de toute opération d’acquisition, de cession, de rapprochement d’entreprises ou d’arrivée de nouveaux associés salariés ou investisseurs, nous conseillons nos clients et leurs partenaires afin de définir leurs besoins, déterminer leurs attentes et piloter leurs projets de la manière la plus efficace, tant d'un point de vue juridique qu'économique.

Les décisions de nos clients sont plus rapides et plus sûres grâce à des audits préalables.

Chaque membre du Cabinet est formé à la négociation et tire de son expérience et du goût du travail bien fait la recherche de solutions durables et qualitatives.

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Actualités

Recouvrement fiscal et compétences du juge administratif : la question préjudicielle doit être transmise !

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026 14h26 14 26
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Selon l’article L.281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives à l’exigibilité des sommes réclamées relèvent de la compétence...
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Astreinte et appel : une nouvelle jurisprudence ne rouvre pas les prétentions

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026 09h00 09 00
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La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser l’articulation entre la procédure d’appel et l’évolution de la jurisprudence européenne...
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SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 15h31 15 31
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts sociales de SARL consentie par acte sous seing privé et sur la qualité d’a...
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