L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !

Historique

• Taux d’incapacité permanente : les vices de la CMRA ne rendent pas la décision inopposable
  Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation clarifie la portée des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Barème de l’impôt sur le revenu : ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2026
  Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026
  Droit fiscal
  
  Le projet de loi de finances pour 2026 revalorise notamment les tranches du b...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Création et modification des fonds de pérennité : quelles informations fournir ?
  Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Le fonds de pérennité est un outil de transmission de l’entreprise qui a pour...
  Source : www.weblex.fr
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• Pas de suppression anticipée pour la CVAE !
  Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  
  Le projet de loi de finances pour 2026, dans sa version après recours à l’art...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  La Cour de cassation a récemment confirmé qu’un salarié ne peut bénéficier de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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