Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions
Publié le :
29/01/2025
29
janvier
janv.
01
2025
18h52
18
52
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La notion d’abus de majorité a été introduite en droit français dans un arrêt de 1961. Héritant de la notion prétorienne de la théorie des abus de...