La caution peut contourner un état des créances incomplet et conserver sa qualité de tiers intéressé malgré une tierce opposition irrecevable !
Publié le :
30/04/2026
30
avril
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2026
Source : www.lemag-juridique.comQuand l’état des créances ne dit pas tout, le délai de contestation ne dit pas son dernier mot. En l’espèce, une caution avait formé une réclamation contre l’état des créances plusieurs années après sa ... Lire la suite
Historique
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La caution peut contourner un état des créances incomplet et conserver sa qualité de tiers intéressé malgré une tierce opposition irrecevable !
Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
Quand l’état des créances ne dit pas tout, le délai de contestation ne dit pa...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026Droit du travail - Employeurs
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