Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant
Publié le :
06/08/2025
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation confirme qu’un chauffeur VTC qui utilise la plateforme Uber ne peut être regardé comme salarié, et rappelle que les travailleurs immatriculés comme chauffeurs indépendants, bénéficient d’une présomption de non-salariat, laquelle ne peut être renversée qu’en présence d’un lien de subordination juridique permanent... Lire la suite
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Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
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Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Les nombreuses propositions mises sur la table lors du CNPST (comité national...Source : www.editions-legislatives.fr -
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Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilière
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