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Domaines d'intervention
Le Département Immobilier a acquis expérience et pratique du conseil et du contentieux au profit de ses clients, qu’il s’agisse des entreprises et de leurs dirigeants, des collectivités territoriales ou des particuliers.

Le Cabinet est présente aux côtés de ses clients à chaque étape du projet, de l'avant projet au financement jusqu'à la mise en oeuvre et la réception, tant sur le volet du conseil que du contentieux.

Le Cabinet est également mandataire en transactions immobilières.

Les annonces du Cabinet sont consultables sur le site de l’Association des Avocats Mandataires en Transaction iImmobilière (A.A.M.T.I).

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Actualités

Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !

Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025 14h25 14 25
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !
À l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la recevabilité...
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La suspension de la réforme de la franchise TVA est prolongée jusqu’à la fin de l’année 2025

Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025 15h08 15 08
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La suspension de la réforme de la franchise TVA est prolongée jusqu’à la fin de l’année 2025
La suspension de l’abaissement généralisé des limites de la franchise, qui devait prendre fin le 31 mai 2025, est finalement prolongée par le Gouve...
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Exonération des droits de mutation : l’acquéreur doit justifier de l’exécution des travaux à l’expiration du délai d’engagement de construction !

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 18h01 18 01
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Exonération des droits de mutation : l’acquéreur doit justifier de l’exécution des travaux à l’expiration du délai d’engagement de construction !
Selon l’article 691 bis du Code général des impôts, les actes portant acquisition d’un bien immobilier donnent lieu à la perception d’une taxe de p...
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