Liquidation judiciaire : le maintien des droits d’un membre d’un GIE malgré la cessation d’activité
Publié le :
05/11/2026
05
novembre
nov.
11
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que l’ouverture d’une liquidation judiciaire ne peut entraîner, à elle seule, la résiliation d’un contrat en cours liant une entreprise à un groupement d’intérêt économique (GIE) ... Lire la suite
Historique
-
Liquidation judiciaire : le maintien des droits d’un membre d’un GIE malgré la cessation d’activité
Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation rappelle que l’ouverture d’une liquidation judiciaire ne...Source : www.lemag-juridique.com
-
CSE : les économies réalisées par l’employeur sur la restauration ne sont pas nécessairement reversées
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
En principe, la contribution de l’employeur au financement des activités soci...Source : www.lemag-juridique.com -
IR-PME : entrée en vigueur des nouvelles mesures fiscales
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Un décret du 20 octobre 2026 fixe l'entrée en vigueur de plusieurs mesures re...Source : www.lemag-juridique.com -
Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation rappelle que la méconnaissance de l’intérêt social d’une...Source : www.lemag-juridique.com -
Cotisations AT/MP : un décret généralise le taux unique par catégorie de risque à compter de 2027
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
Le décret du 13 octobre 2026 modifie les modalités de calcul des cotisations...Source : www.lemag-juridique.com -
Les avis de taxe d’habitation 2026 arrivent !
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Droit fiscal / Fiscalité locale
Les contribuables ont jusqu’au 15 décembre 2026 pour payer, le cas échéant, l...Source : cabinet-rs.expert-infos.com