Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !

Historique

• Faute inexcusable et rechute : la prescription ne repart pas à zéro
  Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  En matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, l’action e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Congés payés et arrêt de travail : la réforme de 2024 échappe (encore) au contrôle du Conseil constitutionnel
  Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Dans un arrêt rendu le 28 mai 2025, la Cour de cassation a déclaré irrecevabl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Artistes et fiscalité : qu’advient-il des revenus français générés par un non-résident ?
  Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  Dans cette affaire, le guitariste d’un groupe de musique allemand et résident...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement et report de l’entretien préalable : l’information suffit, pas besoin d’un nouveau délai
  Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose à l’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !
  Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés
  
  Lorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transférer une activité en ZFRR : pour quels avantages ?
  Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  
  Les entreprises créées ou reprises en zone « France ruralités revitalisation...
  Source : efl.businesscomm.fr
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