Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs
Publié le :
13/05/2026
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Source : entreprendre.service-public.gouv.frDepuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. La loi du 30 avril 2025, complétée par un décret du 24 avril 2026, intègre cette disposition dans le droit français et précise la liste des entités pouvant accéder au RBE... Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Levées de fondsLa startup en intelligence artificielle pourrait lever entre 3 et 4 milliards...Source : fr.qz.com
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Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailPour faciliter l’accompagnement des salariés exposés à un risque de désinsert...Source : www.weblex.fr
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Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilièreEn cas de changement de situation d’occupation de l’un de vos biens immobilie...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe service de déclaration en ligne des revenus de 2025 est ouvert depuis le 9...Source : www.efl.fr
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Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDepuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (R...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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CFE : il est temps de demander une exonération ou de signaler une modification
Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026Droit fiscal / Fiscalité localeVous souhaitez bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entrep...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr




