Rectification fiscale : le notaire ne peut répondre sans mandat exprès

Historique

• Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés
  
  Un conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avi...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Réduction d’impôt mécénat : nouvelle limite en vue ?
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  La réduction d’impôt mécénat permet, sous conditions, aux entreprises qui don...
  Source : www.weblex.fr
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• Prélèvement à la source : l’abattement applicable aux contrats courts évolue
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, un disposi...
  Source : www.weblex.fr
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• Rectification fiscale : le notaire ne peut répondre sans mandat exprès
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  La Cour de cassation rappelle qu'un notaire ne peut représenter un contribuab...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Hausse de la CSG sur les revenus du capital : le périmètre du nouveau taux est précisé
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  
  Afin de lever les incertitudes nées de la hausse de la CSG sur certains reven...
  Source : www.weblex.fr
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• Plan de cession : un obstacle à l'extension de la liquidation judiciaire
  Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La Cour de cassation confirme que l'adoption d'un plan de cession, qu'il soit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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