Projet de loi de finances pour 2025 : les mesures en matière d’impôts locaux
Publié le :
22/10/2024
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octobre
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2024
14h26
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Droit fiscal / Fiscalité locale
Initialement engagée en 2023, puis échelonnée sur 4 années jusqu’en 2027 (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 79 et 157 : JO du 30), la suppression de...