Congés payés et arrêt de travail : la réforme de 2024 échappe (encore) au contrôle du Conseil constitutionnel
Publié le :
19/06/2025
19
juin
juin
06
2025
11h58
11
58
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Dans un arrêt rendu le 28 mai 2025, la Cour de cassation a déclaré irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l'articl...