Publié le :
09/07/2025
09
juillet
juil.
07
2025
10h57
10
57
L’action ut singuli permet à un associé d’intenter une action en responsabilité dans l’intérêt social, afin que la société soit indemnisée du préju...
Publié le :
09/07/2025
09
juillet
juil.
07
2025
08h46
08
46
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation précise la règle applicable au calcul des intérêts moratoires dus par l'État lors du remboursem...
Publié le :
07/07/2025
07
juillet
juil.
07
2025
18h42
18
42
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
A l'occasion des 100 ans du réseau CMA, la Chambre de métiers et de l’artisanat Île-de-France a mis en lumière la question de la reprise des entrep...
Publié le :
07/07/2025
07
juillet
juil.
07
2025
15h43
15
43
Celle-ci portait sur la conformité à la Constitution de l’article 155 du Code général des impôts, tel qu’issu de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre...
Publié le :
07/07/2025
07
juillet
juil.
07
2025
13h35
13
35
Droit fiscal / Fiscalité locale
Une mission d'information parlementaire a rendu, le 18 juin 2025, son rapport sur les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs...
Publié le :
07/07/2025
07
juillet
juil.
07
2025
09h50
09
50
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La participation forfaitaire des employeurs au coût de la formation théorique des apprentis est fixée à 750 € par contrat d’apprentissage conclu...
Publié le :
04/07/2025
04
juillet
juil.
07
2025
14h31
14
31
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Porté par des méga-deals ambitieux, des levées de fonds record et un regain d’intérêt pour la transition énergétique, le marché français du M&A EnR...
Publié le :
04/07/2025
04
juillet
juil.
07
2025
12h24
12
24
Droit des sociétés / Levées de fonds
Thinking Machines n’a ni produit, ni feuille de route, ni véritable site Web. Pourtant, à peine quatre mois après son lancement, la start-up améric...
Publié le :
03/07/2025
03
juillet
juil.
07
2025
14h52
14
52
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, rappelle que les actions gratuites attribuées dans le cadre d’un plan d’entreprise ne co...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
