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20/06/2025
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Ramify, plateforme d'épargne en ligne qui se veut une alternative digitale à la banque privée, continue d'innover avec sa société de gestion Valhyr...
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Précisément, les conseils départementaux pourront, sur délibération, réduire ou exonérer des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) les acquisit...
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20/06/2025
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
En matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est strictemen...
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt rendu le 28 mai 2025, la Cour de cassation a déclaré irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l'articl...
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18/06/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Dans cette affaire, le guitariste d’un groupe de musique allemand et résident fiscal allemand avait perçu des revenus de concerts en France en 2015...
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18/06/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose à l’employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable, en respect...
Publié le :
17/06/2025
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Lorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une question déterminée ou garde le silence à ce sujet, un associé non-gér...
Publié le :
16/06/2025
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Droit fiscal / Fiscalité locale
Les entreprises créées ou reprises en zone « France ruralités revitalisation » (ZFRR) bénéficient notamment d’une exonération d’impôt sur les bénéf...
Publié le :
16/06/2025
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Face au vieillissement des dirigeants et aux enjeux de transmission d'entreprises, Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce et des...
