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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation clarifie la portée des irrégularités pouvant affecter l’avis de la commission médicale de rec...
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11/02/2026
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Le projet de loi de finances pour 2026 revalorise notamment les tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 0,9 %...
Publié le :
09/02/2026
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le fonds de pérennité est un outil de transmission de l’entreprise qui a pour objectif d’assurer sur le long terme, comme son nom l’indique, la pér...
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Droit fiscal / Fiscalité locale
Le projet de loi de finances pour 2026, dans sa version après recours à l’article 49.3 de la Constitution, ne prévoit plus d’avancer de 2 ans la su...
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06/02/2026
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, le dirigeant peut, en cas de faute de gestion, faire l’objet d’une action en responsabilité pour insuf...
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06/02/2026
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Le budget 2026 contient de bonnes nouvelles pour les propriétaires bailleurs : création du « dispositif Jeanbrun » et non remise en cause de l'amor...
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06/02/2026
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Le portail « Mes démarches travail » centralise désormais plusieurs téléservices du ministère du Travail. Il permet de réaliser en ligne des démarc...
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26/09/2025
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne physique exerçant une activité...
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26/09/2025
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation a récemment confirmé qu’un salarié ne peut bénéficier de la protection prévue aux articles L 1226-10 et L 1226-14 du Code du t...
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