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Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen

Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026 15h14 15 14
Droit des sociétés
Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
Le Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau statut de société européenne unifiée (S.EU), anciennement appelé « 28ᵉ...

Impôts - Le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 0,9 % en 2026

Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026 09h42 09 42
Droit fiscal
Impôts - Le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 0,9 % en 2026
Les tranches du barème progressif sont revalorisées de 0,9 % cette année, pour le calcul des impôts sur vos revenus de 2025. Le gel initialement pr...

Évolution du taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026 18h59 18 59
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Évolution du taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)
Anciennement fixé à 30 %, le taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) est désormais fixé à 31,4 %. Explications...

Frais de transport : quel régime social et fiscal en 2026 ?

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026 16h50 16 50
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Frais de transport : quel régime social et fiscal en 2026 ?
L’employeur doit prendre en charge au moins 50 % du coût des abonnements de transport domicile-travail des salariés. Cette participation bénéficie,...

APLD rebond : un dispositif mobilisable jusqu’au 28 février

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026 16h34 16 34
Droit fiscal / Fiscalité locale
APLD rebond : un dispositif mobilisable jusqu’au 28 février
Pour accéder au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les employeurs doivent transmettre leur accord ou leur document unilatéral...

Apport-cession : le budget 2026 durcit discrètement les règles du réinvestissement immobilier

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026 14h13 14 13
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Apport-cession : le budget 2026 durcit discrètement les règles du réinvestissement immobilier
Passée largement sous les radars, une modification de la loi de finances pour 2026 vient restreindre le champ du dispositif d'apport-cession. En ex...

Assurance : baisse historique des opérations de fusion-acquisition au premier semestre de 2025

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 18h20 18 20
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Assurance : baisse historique des opérations de fusion-acquisition au premier semestre de 2025
Face aux incertitudes économiques et géopolitiques persistantes, le marché de l'assurance privilégie la prudence. Ainsi au cours du premier semestr...

Accidents de trajet : quelles sont les dispositions réglementaires applicables ?

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 13h02 13 02
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Accidents de trajet : quelles sont les dispositions réglementaires applicables ?
Accidents de la circulation, glissades, chutes… Lors des trajets entre le domicile et le lieu de travail, les salariés peuvent être exposés à des r...

Amazon en discussions pour participer à une levée de fonds d’OpenAI

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 09h35 09 35
Droit des sociétés / Levées de fonds
Amazon en discussions pour participer à une levée de fonds d’OpenAI
Amazon serait en pourparlers pour investir jusqu'à 50 milliards de dollars dans OpenAI, selon le Wall Street Journal...
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