Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
18h29
18
29
Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne physique exerçant une activité...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
12h00
12
00
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation a récemment confirmé qu’un salarié ne peut bénéficier de la protection prévue aux articles L 1226-10 et L 1226-14 du Code du t...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
10h39
10
39
Droit des sociétés / Levées de fonds
Finary boucle une série B pour décupler la force de frappe de sa plateforme d'investissement en Europe. Le contexte économique actuel aiguise l'int...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
10h11
10
11
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Initialement, l’article 1594 F septies du Code général des impôts prévoit une exonération ou une réduction de droits de mutation, par les départeme...
Publié le :
25/09/2025
25
septembre
sept.
09
2025
12h04
12
04
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les frais engagés par un salarié pour les besoins de son activité profession...
Publié le :
24/09/2025
24
septembre
sept.
09
2025
17h12
17
12
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Dans un contexte de tensions sur nos finances publiques, l’idée d’une contribution accrue des très grandes fortunes à l’effort collectif fait son c...
Publié le :
22/09/2025
22
septembre
sept.
09
2025
17h59
17
59
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Une cotisante reproche à un arrêt de valider le chef de redressement que l’URSSAF lui a envoyé, relatif aux cotisations et contributions dues sur l...
Publié le :
22/09/2025
22
septembre
sept.
09
2025
16h55
16
55
L’article 48 de la loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS), due par les grandes entr...
Publié le :
22/09/2025
22
septembre
sept.
09
2025
11h35
11
35
Droit fiscal / Fiscalité locale
Un arrêté du 8 septembre 2025 fixe les critères qui doivent être respectés pour l’application du taux de 5,5 % à la livraison et l’installation de...
<<
<
...
5
6
7
8
9
10
11
...
>
>>
