Publié le :
28/07/2025
28
juillet
juil.
07
2025
14h44
14
44
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de dispositif renforcé concernant l’application de la re...
Publié le :
28/07/2025
28
juillet
juil.
07
2025
14h00
14
00
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La publication récente de deux documents relatifs à la transmission d’entreprise nous donne l’occasion, chiffres à l’appui, de nous pencher sur un...
Publié le :
28/07/2025
28
juillet
juil.
07
2025
08h26
08
26
Droit fiscal / Fiscalité locale
BIC - Rehaussement à 20 % du seuil de dépenses et modifications des modalités de calcul du volume de dépenses de recherche permettant la qualifica...
Publié le :
25/07/2025
25
juillet
juil.
07
2025
15h34
15
34
Droit des sociétés / Levées de fonds
Spiko , la startup qui démocratise l'accès aux marchés monétaires et aux intérêts quotidiens sur la trésorerie, annonce une levée de fonds de 18,5...
Publié le :
25/07/2025
25
juillet
juil.
07
2025
15h23
15
23
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
L’arrêt maladie longue durée est une période d’inexécution temporaire du contrat de travail du salarié pour cause d'affection de longue durée (ALD)...
Publié le :
24/07/2025
24
juillet
juil.
07
2025
18h07
18
07
Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article R.621-8 du Code de commerce, l’avis du jugement d’ouverture inséré au BODACC doit obligatoirement mentionner le nom, l’adresse et,...
Publié le :
23/07/2025
23
juillet
juil.
07
2025
12h57
12
57
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 1er juillet 2025, la Cour de cassation rappelle que la légitimité d’un licenciement économique ne se mesure ni à la réussite de la...
Publié le :
22/07/2025
22
juillet
juil.
07
2025
16h20
16
20
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une délibération sociale fondée sur un abus de majorité ne requiert pas la mise en cause des associé...
Publié le :
21/07/2025
21
juillet
juil.
07
2025
17h44
17
44
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salaires (AGS) assure aux salariés dont l’employeur est placé en redressement...
